Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (le « Contrat ») définissent les droits et obligations du VENDEUR et de l'ACHETEUR relatifs aux ventes de produits et services conclues par voie électronique sur karincalisans.com (ci-après le « Site »).

Le présent contrat est réputé accepté par voie électronique dès la validation de la commande par l'ACHETEUR et devient alors contraignant entre les parties.

1. Les parties

1.1 Vendeur

Raison sociale / dénomination commerciale : Karinca Digital Ltd
Siège social : Office 18167, 182-184 High Street North, East Ham, London, United Kingdom, E6 2JA
Numéro de société : 17132515 (registre du commerce d'Angleterre et du pays de Galles)
E-mail : iletisim@karincalisans.com

1.2 Acheteur

L'acheteur est la personne qui effectue un achat sur le site internet du Vendeur, https://karincalisans.com. Les coordonnées et l'adresse indiquées par l'acheteur dans ses informations de facturation et de contact font foi.

Les parties sont ci-après désignées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

2. Objet et champ d'application du contrat

2.1 Le présent Contrat a pour objet la livraison par le VENDEUR à l'ACHETEUR du bien ou service commandé par voie électronique sur le Site, dont la désignation, la quantité, le prix unitaire et le prix total sont indiqués lors de la commande, ainsi que la définition des droits et obligations qui s'y rattachent.

2.2 Les caractéristiques du produit ou service, sa fiche technique, ses visuels, son prix (toutes taxes et tous frais compris) ainsi que les conditions de paiement et de livraison sont présentés à l'ACHETEUR sur le Site lors de la commande.

2.3 Les produits et services livrés par voie électronique, tels que les licences numériques ou les liens de téléchargement, peuvent également faire l'objet du présent contrat ; dans ce cas, les conditions de livraison et les modalités d'accès et d'activation sont précisées séparément dans le contrat.

3. Prix, paiement et frais supplémentaires

3.1 Le prix du produit ou service correspond au montant total affiché sur la page de commande, augmenté le cas échéant des frais d'expédition, de livraison ou autres (taxes comprises).

3.2 Moyens de paiement : carte de crédit et carte bancaire. Le paiement s'effectue au moyen de l'une des options proposées à l'ACHETEUR lors de la commande.

3.3 Le paiement est encaissé, débité ou bloqué au moment de la validation de la commande (selon le système de paiement utilisé et la politique du vendeur).

3.4 Le VENDEUR peut facturer à l'ACHETEUR des frais d'expédition ou de livraison (par exemple transport, assurance) ; ces frais doivent être clairement indiqués sur l'écran de commande.

4. Livraison / accès / activation

4.1 Délai de livraison : le VENDEUR s'engage à expédier ou livrer la commande de l'ACHETEUR dans un délai maximal de 14 jours ouvrés / jours calendaires (précisé lors de la conclusion du contrat).

4.2 Adresse de livraison : la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR. Si l'adresse communiquée est erronée ou incomplète, les frais supplémentaires éventuels sont à la charge de l'ACHETEUR.

4.3 Transporteur et suivi : le nom du transporteur et le numéro de suivi (le cas échéant) sont communiqués à l'ACHETEUR.

4.4 Livraison des produits numériques et licences : si le produit objet du contrat est une licence numérique ou un fichier à télécharger, le code de licence, le lien de téléchargement ou les informations d'activation sont envoyés à l'adresse e-mail de l'ACHETEUR ou dans son compte client sur le Site. Le délai de livraison est fixé à 24 heures / jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

5. Droit de rétractation, annulation et remboursement (licences numériques)

Licences numériques : le droit de rétractation prend fin avec votre consentement exprès.
Les clés de licence et autres contenus numériques achetés sur notre site sont des contenus numériques sans support matériel, fournis par voie électronique immédiatement (ou dans un délai très court) après la confirmation de la commande. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Cet accord et ce renoncement sont recueillis séparément, au moyen d'une case dédiée, à l'étape de paiement.
Services : accord pour le début de l'exécution
S'il s'agit d'un service numérique (par exemple installation ou activation à distance), le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté après un début d'exécution intervenu avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28 1°). (L'accord est recueilli au moyen d'une case à cocher sur la page de paiement et il est enregistré.)
Défaut de conformité – problèmes techniques
L'exception au droit de rétractation ne supprime pas vos droits en cas de défaut de conformité. Si la licence ne fonctionne pas, n'est pas livrée ou ne présente pas les caractéristiques annoncées, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité s'appliquent ; vos droits de choisir le remboursement ou le remplacement sont préservés (Code de la consommation et règles générales).
En cas de produit physique
Si un produit physique a été ajouté à la commande, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à cette partie ; il ne s'applique pas en revanche à la partie licence numérique. (Les exceptions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation demeurent applicables.)
Enregistrement et preuve
Les informations précontractuelles, les consentements et les justificatifs de livraison sont conservés pendant au moins 3 ans.

6. Défaut de conformité, garantie et responsabilité

6.1 Le produit ou service objet du contrat doit être exempt de défaut à la date de livraison. À la réception du produit, l'ACHETEUR doit signaler sans délai au VENDEUR tout défaut apparent ou élément manquant.

6.2 L'ACHETEUR ou le consommateur peut bénéficier des dispositions relatives à la garantie légale de conformité pendant 2 ans (pour les biens meubles) ou pendant la durée de garantie prévue par la loi.

6.3 Si le produit bénéficie d'une garantie, ses conditions, sa durée et les conditions de service doivent être clairement indiquées sur le Site ; le document de garantie doit être remis avec le produit.

6.4 Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité du VENDEUR est limitée au prix prévu au contrat.

7. Force majeure

Les catastrophes naturelles, grèves, guerres, actes de terrorisme, décisions des autorités publiques et autres événements indépendants de la volonté des parties sont considérés comme des cas de « force majeure ». Dans ces cas, les délais sont suspendus ou le contrat est suspendu ; les parties ne peuvent être tenues responsables l'une envers l'autre.

8. Propriété intellectuelle et utilisation des licences

8.1 Pour les licences numériques, logiciels, contenus et produits similaires, le droit conféré à l'ACHETEUR est uniquement un droit d'utilisation ; la propriété demeure au VENDEUR.

8.2 Toute reproduction, distribution, cession, copie ou opération similaire portant sur la licence est interdite.

9. Confidentialité, données personnelles et conservation des données

9.1 Les parties s'engagent à ne pas divulguer les secrets d'affaires, informations clients et informations confidentielles obtenus pendant la durée du contrat et à ne les utiliser qu'aux fins du contrat.

9.2 Les données personnelles de l'ACHETEUR sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable ; la politique de confidentialité est clairement publiée sur le Site.

9.3 Le VENDEUR obtient le consentement exprès de l'ACHETEUR avant de partager avec des tiers des données sensibles telles que les informations de paiement ou d'identité.

10. Litiges, compétence et règlement des différends

10.1 Pour tout litige pouvant découler du présent contrat, les tribunaux et services d'exécution du lieu du siège du VENDEUR sont compétents (les parties peuvent convenir d'une autre compétence).

10.2 Les parties peuvent convenir de recourir à la médiation pour le règlement de leurs différends.

11. Entrée en vigueur

11.1 Le présent contrat entre en vigueur dès son acceptation par voie électronique par l'ACHETEUR (avec la validation de la commande).

11.2 Les parties déclarent avoir lu et compris les dispositions du présent contrat et les accepter.